Conditions générales

Sauf convention particulière dûment acceptée par écrit dans notre offre ou dans l'accusé de réception de votre commande, toutes nos opérations sont régies par les présentes.

Seules les présentes conditions générales ont force de loi entre parties même si les conditions générales d'un client sont contraires aux nôtres

Paiement - Défaut de paiement

Les factures sont payables au siège de la société dans les quinze jours de leur envoi au client, nettes d' escompte toutes taxes à charge de ce dernier et portent intérêt de plein droit au taux de 10 % l' an.

Les factures sont censées acceptées par le client à défaut d'avoir fait l'objet d'observations dans un délai de quinze jours à dater de leur envoi. Le client ne possède aucun droit de rétention et n'opérera aucune retenue sur le payement du montant des factures à quelque titre que ce soit.

Si les factures sont établies au nom de plusieurs personnes, celles-ci y sont tenues d'une manière solidaire et indivisible.

A défaut de paiement à l'échéance, les factures non acquittées outre les intérêts dont question supra, seront majorées sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant dû sans que cette indemnité puisse être inférieure à 100 € .En outre la société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations sur simple avis adressé au client par mail ou fax et de prendre toutes mesures conservatoires utiles à ses frais et sans préjudice à tous droits ainsi qu'à toutes actions.

Toujours dans cette dernière éventualité, la société se réserve de conserver tout bien corporel ou incorporel mobilier ou immobilier qui lui aurait été remis à quelque titre que ce soit.

Les factures ne peuvent en aucun cas être payées de la main à la main à un membre du personnel de la société.

Les contestations de quelque nature que ce soit ne donne pas le droit au client de suspendre le paiement.

Considérations diverses.

Aucune réclamation de quelque nature qu'elle soit ne sera plus accueillie si elle est faite plus de huit jours à dater de l'évènement, cause de la réclamation.

Tous différends pouvant surgir à l'occasion de l’exécution ou de l'interprétation de toute conven¬tion ou obligation qui nous oblige sont de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Bruxelles.